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Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 14.001 - Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie
Article 3
Versions de la disposition
3. En outre de l’assistance médicale à laquelle a droit un travailleur en vertu du Règlement sur l’assistance médicale (chapitre A-3.001, r. 1), les services professionnels et les prothèses auditives prévus au présent règlement constituent l’assistance médicale à laquelle peut avoir droit un travailleur, lorsque le requiert son état en raison d’une lésion professionnelle.
En vig.: 2022-05-12
3. En outre de l’assistance médicale à laquelle a droit un travailleur en vertu du Règlement sur l’assistance médicale (chapitre A-3.001, r. 1), les services professionnels et les prothèses auditives prévus au présent règlement constituent l’assistance médicale à laquelle peut avoir droit un travailleur, lorsque le requiert son état en raison d’une lésion professionnelle.
